Le paiement des actes délivrés par les juridictions et le ministère de la Justice obéit désormais à un barème harmonisé au Bénin. Fixé à 1 900 FCFA pour le bulletin n° 3 du casier judiciaire, le nouveau tarif s’inscrit dans une réforme qui rend obligatoire le règlement électronique des prestations concernées. L’objectif affiché est de mettre fin aux disparités tarifaires entre juridictions et de renforcer la transparence dans la gestion des recettes publiques.

La réforme est encadrée par un arrêté interministériel signé le 12 octobre 2026, pris en application d’un décret du 18 septembre, rendu public le 16 octobre. Elle précise les montants à payer pour plusieurs actes administratifs et judiciaires, tout en imposant le recours aux moyens de paiement électroniques.

Du casier judiciaire à la copie de jugement : voici les tarifs applicables

Dans le détail, le bulletin n° 3 du casier judiciaire est fixé à 1 900 FCFA. Ce montant comprend 700 FCFA au titre de la prestation et 1 200 FCFA de timbre fiscal. Le certificat de nationalité est, quant à lui, tarifé à 3 500 FCFA, tandis que l’attestation pénale coûte 8 200 FCFA.

D’autres actes sont également concernés par cette harmonisation. L’autorisation parentale judiciaire est fixée à 1 500 FCFA et l’autorisation de mariage à 3 000 FCFA. Pour le certificat de perte, l’usager devra débourser 6 200 FCFA.

La légalisation est facturée à 500 FCFA par feuillet. En revanche, l’obtention d’une copie de jugement, d’arrêt ou d’ordonnance est soumise à un tarif de 5 000 FCFA.

Attention toutefois au coût final : les commissions prélevées par les opérateurs de paiement ne sont pas incluses dans les tarifs officiels. Elles restent entièrement à la charge des usagers et peuvent donc augmenter le montant effectivement déboursé pour obtenir un document.

La fin des paiements en espèces pour les actes concernés

Au-delà de la fixation des prix, la réforme consacre le paiement électronique comme mode de règlement obligatoire pour les actes concernés. Les recettes issues de ces prestations doivent être reversées au budget national, sur un compte dédié ouvert au Trésor public.

Cette mesure répond aux préoccupations soulevées par le gouvernement en juillet 2026. À l’époque, l’exécutif avait notamment relevé des différences de tarifs entre les juridictions ainsi que des irrégularités dans la gestion des recettes encaissées en espèces.

La numérisation des actes concernés accompagne cette transformation. Elle vise à faciliter les démarches des usagers, à améliorer la traçabilité des paiements et à limiter les risques de manipulation des fonds en dehors des circuits officiels.

Avec ce nouveau dispositif, les usagers devront donc intégrer deux éléments dans leurs démarches : le respect du barème désormais harmonisé et le recours obligatoire au paiement électronique. Si la réforme entend assainir la perception des recettes judiciaires, son efficacité dépendra également de l'accessibilité des plateformes de paiement et de la maîtrise des frais supplémentaires supportés par les citoyens.